Exonération

Calculez le montant de votre exonération:

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, impose à toute entreprise et collectivité de plus de 20 salariés, l’emploi de ces personnes dans la proportion de 6% de leur effectif.

Dans le cas où l’entreprise ne s’acquitterait pas de cette obligation, elle devra verser chaque année une contribution à l’AGEFIPH.

L’entreprise peut néanmoins s’acquitter de 50% de cette contribution en faisant appel aux services d’une ENTREPRISE ADAPTÉE (DELTA 86).

Cette nouvelle réglementation qui se veut incitative au recours à un PARTENARIAT avec une Entreprise Adaptée prévoit également que toute entreprise (quel que soit son effectif) pourra être imposé à 1500 fois le taux horaire du SMIC x 6%, si pendant trois ans elle n’a engagé aucun bénéficiaire, ni passé de contrats de cotraitance avec une entreprise adaptée.

Modalités de calcul selon la loi du 11 février 2005 (secteur privé et fonction publique)

Pour calculer votre exonération, saisissez le Chiffre d’Affaires HT (cotraitance avec une EA), la valeur du SMIC HORAIRE et cliquez sur le bouton « Calculer » pour obtenir le nombre d’unités et le montant de votre exonération.

Formule « CoTraitance » : CA HT / (2000 * taux horaire du SMIC en vigueur) = nombre d’unités bénéficiaires à déduire dans la limite de 50% de votre obligation.

Effectif
de l’entreprise
CAHT annuel
versé à l’EA
Taux horaire du SMIC Taux obligation Unités acquises Exonération
20 à 199 400
200 à 749 500
+ de 750 600

Formule « Mise à disposition » : positionnement d’un ou de plusieurs salariés de l’EA sur le site des entreprises d’accueil pour une durée d’un an.

Objectif : embauche à moyen terme du ou des salariés de l’EA (mobilité professionnelle).
Les prestations facturées à l’entreprise prendront en compte le calcul suivant :

CA HT / (1600 * taux horaire du SMIC en vigueur) = nombre d’unités bénéficiaires à déduire dans la limite de 50% de votre obligation.

Effectif de l’entreprise CAHT annuel
versé à l’EA
Taux horaire du
SMIC
Taux
obligation
Unités acquises Exonération
20 à 199 400
200 à 749 500
+ de 750 600